Alors que la loi ALUR a été promulguée et que plus de 70 décrets d'application sont en cours de rédaction afin de permettre l'application de nombreuses dispositions, ce sont maintenant les professionnels de l'immobilier d'entreprise et de l'immobilier commercial qui vont être affectés par une réforme, entre autres, du statut des baux commerciaux.
La loi PINEL vient en première lecture devant le Sénat du 15 au 17 avril 2014 prochain. De nombreux amendements venant encore plus restreindre la liberté contractuelle ont été déposés.