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Accessibilité des personnes handicapées

 
 

La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » imposait notamment à tous les Etablissement Recevant du Public (ERP) d'être accessibles aux personnes handicapées le 1er janvier 2015. Bien que des aménagements soient apportés à ce dispositif, l'obligation d'accessibilité est réaffirmée.

Accessibilité handicapés : le point sur les exigences et les échéances

De nouvelles échéances pour la mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) ont été arrêtées dans l’ordonnance parue le 27 septembre dernier :

- Si votre établissement est en cours de travaux de mise en accessibilité et sera accessible avant le 27 septembre : seul le document justifiant les travaux est à fournir avant le 27 septembre 2015 (imprimé CERFA tenant lieu d’ADAP)
- Si votre établissement n’est pas accessible aux personnes handicapées : un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) doit être déposé avant le 27 septembre 2015 (en mairie ou en préfecture selon les cas).

Dans certains cas (impossibilité technique, patrimoine historique, disproportion financière etc.), des dérogations peuvent être accordées. Un dossier de dérogation doit être déposé en mairie. Il sera examiné par la commission d'accessibilité compétente.

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) en quelques mots

L’ Ad’Ap est obligatoire pour les propriétaires/gestionnaire d’ERP (quelle que soit la catégorie) qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014.

Un Ad’Ap se matérialise sous forme d’imprimés CERFA. Il contient :
- une description de l’ERP
- un état des lieux en matière d’accessibilité
- un descriptif des travaux d’accessibilité envisagés,
- un planning de mise en œuvre des travaux (de 3 ans à 9 ans selon les cas).
- un engagement de financement.

L’ Ad’Ap constitue un engagement formel du propriétaire/gestionnaire de mise en accessibilité de son/ses ERP.


 
 
 
 
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